Chers Clients,
Vous devez savoir que pour toute convention ou affaire vous concernant, vous avez le libre choix de votre notaire et aucun intermédiaire n’a le droit de vous en imposer un autre.
Votre notaire pourra toujours vous assister et représenter vos intérêts même en présence du notaire de l’autre partie, et cela sans aucun délai ni frais supplémentaire pour vous.
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Vous trouvez ci-dessous une compilation des actualités intéressant notre profession ou notre Etude.
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.
A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l’agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le prix du concours des lycées agricoles.
Mini-série « l’étude » en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat
Du 25 février au 5 mars 2023, retrouvez les notaires de France au Salon International de l’Agriculture à Paris, porte de Versailles
La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.
Conjoncture immobilière : En France (hors Mayotte), 1 116 000 transactions de logements anciens cumulées à fin novembre 2022.
Votre nom Votre e-mail Objet Votre message (facultatif) La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation. Comment réaliser une donation […]
Bilan immobilier 2022 : Une année caractérisée par un tassement des volumes et une progression continue des prix.
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL).