La conservation des hypothèques est devenue le service de la publicité foncière
Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.
Chers Clients,
Vous devez savoir que pour toute convention ou affaire vous concernant, vous avez le libre choix de votre notaire et aucun intermédiaire n’a le droit de vous en imposer un autre.
Votre notaire pourra toujours vous assister et représenter vos intérêts même en présence du notaire de l’autre partie, et cela sans aucun délai ni frais supplémentaire pour vous.
Consultez-nous
Vous trouvez ci-dessous une compilation des actualités intéressant notre profession ou notre Etude.
Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.
Publication au Journal officiel.
Découvrez la chaine Youtube des notaires de France !
Venez suivre les travaux de la journée européenne de la Justice civile à Luxembourg le 25 octobre 2013
Le Centre sino-français de Formation et d’Echanges notariaux et juridiques à Shanghai célèbre ses 10 ans !
Les notaires et les experts-comptables ont présenté conjointement la loi de finances 2014.
Tous les prix de l’immobilier avec l’application des Notaires de France sur Iphone, IPad et Android.
Le site www.coupleseurope.eu met à la disposition des citoyens le droit en vigueur dans les 27 états membres.
Le Gouvernement Ayrault 2 a annoncé les principales mesures de sa politique fiscale pour 2012.