Actualités
des Notaires de France

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

Définition d’une créance de restitution et intérêt d’en démontrer l’existence lors d’une succession

Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule.

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Découvrez comment accéder aux métiers du notariat et formulez vos vœux en ligne jusqu’au 14 mars 2024.

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. Le juge des contentieux de la protection doit choisir la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger.

Le prêt à taux zéro permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale.